Enregistrement d'une Marque de Fabrique ou de Commerce

Vous avez créé une marque, un nom de produit, un logo ou une identité commerciale que vous souhaitez protéger en Haïti ?

IFY Global Services vous accompagne dans les démarches d'enregistrement de votre marque de fabrique ou de commerce auprès du Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI).

Notre service vous aide à préparer votre dossier, vérifier les informations nécessaires, constituer les pièces requises et assurer le suivi administratif de votre demande.

L'enregistrement permet d'obtenir un titre attestant de l'enregistrement de la marque, après accomplissement de la procédure officielle.

Une marque peut notamment servir à identifier les produits ou services d'une entreprise et à les distinguer de ceux d'autres entreprises.

Il peut s'agir notamment :

• d'un nom de marque ;
• d'un logo ;
• d'une combinaison nom + logo ;
• d'un signe graphique ;
• d'une marque avec des couleurs particulières.

Pour une marque figurative ou mixte, le dossier doit notamment comporter des reproductions de la marque.

• Une requête adressée au Ministre du Commerce et de l'Industrie ;
• Une copie du NIF à jour ;
• Une copie de la Carte d'Identité Nationale Unique (NINU) ;
• Les coordonnées complètes du déposant (nom et prénom, adresse, nationalité, e-mail) ;
• La liste des produits ou services concernés par la marque ;
• La ou les classes correspondant aux produits ou services ;
• La reproduction de la marque lorsqu'elle est figurative ;
• La revendication des couleurs, lorsque cela est applicable ;
• Le justificatif du paiement des frais de traitement ;
• Le pouvoir du mandataire, lorsque IFY Global Services agit comme mandataire.

En plus des éléments précédents :

• Copie du NIF de l'entreprise ;
• Documents d'identification du représentant ;
• Documents relatifs à l'entreprise ;
• Copie de l'autorisation de fonctionnement, lorsque celle-ci est exigée ;
• Pouvoir permettant au mandataire d'effectuer les démarches.

Le demandeur doit fournir les reproductions de la marque conformément aux exigences du MCI. IFY vérifiera les exigences applicables au dossier avant le dépôt afin d'éviter une erreur ou un rejet administratif.

Avant de déposer une marque, il est fortement recommandé de vérifier si une marque identique ou similaire existe déjà pour des produits ou services identiques ou similaires.

Cette recherche permet notamment d'identifier les risques liés à l'existence d'un droit antérieur.

IFY Global Services peut vous accompagner pour :

• vérifier la disponibilité du nom envisagé ;
• analyser les informations disponibles ;
• identifier les éventuelles similitudes ;
• vous aider à préparer votre demande.

Important : une recherche favorable ne constitue pas à elle seule une garantie absolue que la marque sera finalement enregistrée.

1. Collecte des informations ;
2. Vérification des documents ;
3. Préparation de la requête ;
4. Identification des produits/services concernés ;
5. Détermination des classes applicables ;
6. Préparation de la reproduction de la marque ;
7. Préparation du pouvoir du mandataire, si nécessaire ;
8. Vérification finale du dossier.

La demande d'enregistrement est déposée auprès du Ministère du Commerce et de l'Industrie conformément à la procédure en vigueur.

Le dossier doit également comporter le justificatif du paiement des frais de traitement indiqués par le MCI. La procédure actuellement publiée par le MCI mentionne 2 000 gourdes pour les frais de traitement du dossier.

Note IFY : les frais officiels et exigences administratives peuvent évoluer. Les montants applicables sont donc vérifiés au moment du traitement du dossier.

Après le dépôt, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) examine la demande sur la forme et sur le fond. Elle peut notamment relever des irrégularités ou formuler des objections.

Lorsque le dossier est correctement enregistré, un accusé de réception indiquant notamment la date et le numéro du dépôt est délivré au déposant.

La demande est ensuite publiée dans le Journal Officiel « Le Moniteur ». Cette publication ouvre la période légale durant laquelle des tiers peuvent éventuellement s'opposer à l'enregistrement de la marque.

Selon la procédure publiée par le MCI, la publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle une personne ayant un droit antérieur peut former opposition à l'enregistrement.

IFY Global Services assure le suivi administratif de votre dossier et vous informe lorsqu'une action ou une information supplémentaire est nécessaire.

À l'issue de la procédure, et sous réserve du respect des formalités et paiements requis, la DAJ délivre un titre de propriété attestant l'enregistrement de la marque.

Le MCI indique notamment qu'un récépissé de paiement auprès de la DGI doit être présenté pour la délivrance du titre.

• Vérification initiale des informations
• Assistance à la recherche d'antériorité
• Préparation du dossier
• Vérification des pièces requises
• Assistance pour la requête
• Assistance concernant les produits/services et classes
• Préparation du dossier de dépôt
• Suivi administratif auprès du MCI
• Information sur les éventuelles irrégularités ou observations
• Suivi de la procédure jusqu'aux prochaines étapes
• Assistance pour les formalités liées à la délivrance du titre

Frais de service IFY Global Services : 115 USD (accompagnement administratif).

Extra optionnel — Carte d'Identité Professionnelle (CIP) : +25 USD.

Frais gouvernementaux : à payer selon les tarifs officiels en vigueur au moment du dépôt (ex. frais de traitement MCI actuellement indiqués à 2 000 Gdes, sous réserve de modification).

Important : les frais officiels peuvent être modifiés par les administrations compétentes. Les montants définitifs sont confirmés lors de la préparation du dossier.

Préparation du dossier : selon la disponibilité des documents et informations du client (objectif : 1 jour ouvrable après réception de toutes les pièces).

Dépôt : après validation complète du dossier.

Procédure gouvernementale : variable (examen, publication, période d'opposition de deux mois après publication). Le délai total d'obtention du certificat ne doit pas être confondu avec le délai de préparation IFY.

IFY Global Services est un prestataire d'accompagnement administratif. Le dépôt d'une demande ne constitue pas une garantie d'enregistrement. La décision finale, l'examen du dossier, les objections éventuelles et les oppositions relèvent des autorités compétentes.

Les exigences, frais, formulaires et modalités administratives peuvent être modifiés par le MCI et les autres administrations concernées.

Source officielle : Procédure MCI — Enregistrement d'une marque

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